Conditions générales d’utilisation

Mise à jour : décembre 2024

Conditions générales d’utilisation

Les conditions d’utilisation suivantes régissent les conditions d’accès et d’utilisation de ce site web, qui est détenu et exploité par CMDIGITAL LLC (ci-après dénommée “la société”).

L’accès à ce site web et son utilisation sont volontaires et gratuits, et confèrent automatiquement le statut d'”utilisateur” (ci-après dénommé “l’utilisateur” ou “vous”). Si l’utilisateur décide de contracter nos services professionnels privés, il se verra accorder le statut de “client” (ci-après, “le client” ou “vous”), ce qui implique la pleine acceptation des présentes conditions d’utilisation. Nous vous recommandons donc de lire attentivement ces conditions avant d’utiliser le site web. Si vous n’acceptez pas ces conditions d’utilisation, veuillez vous abstenir d’accéder au site web ou de l’utiliser.

Les présentes conditions d’utilisation peuvent être mises à jour à tout moment et sans notification préalable à l’utilisateur ou au client afin de se conformer à la législation en vigueur, pour des raisons commerciales ou en raison de changements dans les services ou les fonctionnalités du site web. Les conditions d’utilisation mises à jour entreront en vigueur dès leur publication sur le site web. Par conséquent, l’utilisateur reconnaît et accepte la responsabilité de consulter périodiquement ces conditions d’utilisation.

L’utilisateur s’engage à utiliser ce site web conformément aux lois et règlements applicables et aux présentes conditions d’utilisation.

Si une disposition des présentes conditions d’utilisation est déclarée nulle ou invalide par un tribunal, les autres dispositions resteront valables et applicables.

Informations et services sur le site web

Seuls les adultes ayant atteint l’âge légal peuvent utiliser ce site web. Par conséquent, si vous n’avez pas l’âge minimum légal selon les lois et règlements de votre pays, veuillez ne pas accéder à ce site web ni l’utiliser. L’entreprise se réserve le droit de restreindre l’accès au site web, sans préavis, à tout utilisateur qui ne répond pas à cette exigence.

Ce site web offre :

Informations sur la procédure de demande d’autorisation de voyage électronique et sur les conditions d’admissibilité des étrangers, basées sur des informations officielles du gouvernement.
Services d’assistance professionnelle pour l’introduction de demandes électroniques d’autorisation de voyage auprès du gouvernement. Ces services sont privés et ne sont pas associés, gérés ou détenus par le gouvernement ou une agence gouvernementale. En contractant ces services, vous acceptez d’être lié par ces termes et conditions.

Règles de conduite

L’utilisateur doit, à tout moment, utiliser ce site web, son contenu et ses services conformément aux présentes conditions d’utilisation, aux lois et règlements applicables, ainsi qu’au bon sens, à la morale et à l’ordre public. En particulier, et sans limitation, l’utilisateur ne doit pas :

contracter les services proposés si vous n’avez pas l’âge légal requis et la capacité de contracter selon les lois applicables dans votre pays.
Faire un usage inapproprié ou illégal du contenu de notre site web, ainsi que de l’information de nos services offerts et/ou l’utiliser pour développer des activités illégales ou des activités nuisibles aux intérêts ou aux droits de l’entreprise et/ou de tiers.
Copier, distribuer ou modifier toute partie de ce site web à des fins commerciales ou non commerciales sans l’autorisation écrite préalable de la société.
Contourner, désactiver ou interférer de toute autre manière avec les dispositifs de sécurité du site web ou les dispositifs qui empêchent ou restreignent l’utilisation ou la copie de tout contenu ou qui imposent des limites à l’utilisation du site web.
Envoyer ou diffuser des informations, des codes ou des contenus susceptibles de réduire, d’altérer, de modifier ou d’empêcher l’accès des utilisateurs à ce site web ou l’utilisation normale de celui-ci et/ou d’endommager ou de détériorer des équipements appartenant à l’entreprise (tels que des serveurs ou des réseaux connectés au site web) ou à d’autres utilisateurs. Il s’agit notamment des logiciels malveillants, des virus, des bombes logiques, etc.
enfreindre les droits de propriété intellectuelle de la Société, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation, la modification, la création d’œuvres dérivées, le transfert (que ce soit par la vente, la revente, la licence, la sous-licence, le téléchargement ou autre), la reproduction, la distribution, l’affichage ou la divulgation de tout contenu de ce site, sans l’autorisation écrite préalable de la Société.
enfreindre les droits de propriété intellectuelle de tiers en ce qui concerne l’accès ou l’utilisation de ce site web.

L’accès de tout utilisateur qui enfreint les présentes conditions d’utilisation peut être bloqué ou suspendu à tout moment et sans préavis, afin de préserver la qualité, la sécurité et la disponibilité de ce site web.

Limitation des garanties et de la responsabilité

L’utilisation de ce site web se fait aux risques et périls de l’utilisateur. L’entreprise s’efforce d’assurer la disponibilité et la sécurité de la navigation de l’utilisateur. Toutefois, l’accès peut être interrompu de temps à autre pour des raisons de maintenance, de mise à jour du contenu ou des services. Par conséquent, nous ne pouvons pas garantir un fonctionnement ininterrompu, sans retards, erreurs ou omissions dus à des circonstances indépendantes de notre volonté, ou à des dommages causés par des tiers à la suite d’une intrusion illégale.

L’entreprise s’engage à mettre à jour les informations et les conditions d’éligibilité pour l’autorisation électronique de voyage conformément aux directives gouvernementales. Si des erreurs sont détectées, veuillez contacter notre service clientèle.

Ainsi, ni la société, ni ses partenaires, fournisseurs, employés ou représentants ne peuvent être tenus responsables des erreurs ou omissions sur le site, ni de l’utilisation abusive de son contenu et de ses informations par les utilisateurs ou des tiers à des fins illégales ou préjudiciables.

De même, l’entreprise n’est pas responsable de l’accès au site web par des utilisateurs n’ayant pas l’âge légal requis, et il est de l’obligation des parents ou des tuteurs légaux de superviser l’utilisation d’Internet par les mineurs dont ils ont la charge.

L’entreprise n’est pas responsable de toute violation des présentes conditions d’utilisation par l’utilisateur ou le client.

Politique de prestation de services

Délai de traitement : Le service de traitement électronique en ligne peut prendre de 10 minutes à 24 heures, selon la vitesse de traitement choisie par le client. Il est important de tenir compte de cette durée estimée lors de la demande de service.
Réception du document de voyage QR : Une fois le traitement terminé, le client recevra le document de voyage demandé par courrier électronique. Cela marque la fin du service de traitement et le début du service de stockage des documents.
Le service de sauvegarde des documents et de gestion des duplicatas prend effet dès la réception du document de voyage par le client. Il a une durée maximale de 60 jours, pendant laquelle l’entreprise garantit l’intégrité et la sécurité du document.
Après 60 jours, l’entreprise se réserve le droit de supprimer les données associées au service, sauf si le client demande une prolongation.
Responsabilité du client : Le client est responsable de la confidentialité et de la sécurité de son document de voyage une fois qu’il l’a reçu. Toute perte, égarement ou dommage sera de la seule responsabilité du client, sauf s’il est couvert par le service de conservation des documents offert par l’entreprise.
Contact et assistance : Pour toute question, doute ou demande concernant le service de traitement électronique, la réception de documents ou la gestion des doublons, les clients peuvent contacter notre équipe du service clientèle par les canaux de communication disponibles.

Droits de propriété intellectuelle

Ce domaine et ses sous-domaines sont détenus et enregistrés par CMDIGITAL LLC. Il n’est pas permis de l’utiliser pour des produits ou services autres que ceux proposés ici, afin d’éviter toute confusion ou discrédit de l’entreprise.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments de ce site (textes, images, graphiques, sons, vidéos, marques, logos, etc.) et les logiciels nécessaires sont la propriété de la société ou de ses concédants, protégés par des droits de propriété intellectuelle. La reproduction, la copie, la distribution ou toute autre utilisation sans l’accord écrit de la société est interdite.

L’accès à ce site web ne transfère pas de droits de propriété intellectuelle à l’utilisateur. La société se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes conditions d’utilisation en vertu du droit applicable.

Vie privée

Les informations personnelles collectées pour fournir les services professionnels privés proposés sur cette page, ainsi que les informations obtenues lors de la navigation et/ou de l’utilisation de ce site web, seront traitées conformément à la politique de confidentialité et à la politique en matière de cookies.

Les mesures techniques et organisationnelles nécessaires ont été mises en œuvre pour garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la protection des données à caractère personnel.

Compétence et droit applicable

Les présentes conditions d’utilisation sont soumises aux lois et réglementations américaines en vigueur.

En cas de litige ou de désaccord lié aux présentes conditions d’utilisation, l’utilisateur et l’entreprise conviennent de soumettre la résolution du litige aux tribunaux compétents du lieu de résidence de l’utilisateur ou du client, selon leur préférence, en renonçant expressément à toute autre juridiction à laquelle ils pourraient prétendre.

Le fait que la Société n’exerce pas un droit quelconque en vertu des présentes conditions d’utilisation ne doit pas être interprété comme une renonciation à ce droit, sauf si la Société y renonce expressément par écrit ou si l’action en question est prescrite par la loi ou la réglementation en vigueur.